Le 19 avril 2021, la ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, a déposé le cinquième budget de son gouvernement intitulé « Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience » qui prévoit un déficit anticipé d’environ 354,2 milliards de dollars pour 2020-2021. Voici les principales mesures proposées aux fins des taxes indirectes.
Application de la TPS/TVH au commerce électronique
Pour s’ajuster à la croissance de l’économie numérique, le gouvernement canadien a proposé l’automne dernier certaines modifications au régime de la TPS/TVH. Afin de s’assurer de l’application équitable et efficace de la TPS/TVH, le budget propose certaines modalités supplémentaires qui entreraient en vigueur le 1er juillet 2021 et qui comprennent les mesures suivantes :
- Obligation d’inscription aux fins de la TPS/TVH et de la perception de la taxe par les vendeurs non-résidents qui fournissent des produits numériques ou des services à des consommateurs canadiens. Ces mesures s’appliqueraient aussi aux exploitants de plateforme de distribution qui facilitent des fournitures aux consommateurs canadiens;
- Un cadre simplifié d’inscription et de versement aux fins de la TPS/TVH serait accessible aux vendeurs non-résidents et aux exploitants de plateforme de distribution non-résidents qui n’ont aucun établissement stable au Canada;
- Assujettissement de la TPS/TVH sur toutes les fournitures de logements provisoires au Canada facilitées par une plateforme de logements numérique (p. ex. Airbnb). Un cadre simplifié d’inscription et de versement serait accessible aux exploitants de plateforme de logements non-résidents qui n’exploitent pas une entreprise au Canada.
Le budget de 2021 propose des modifications à ces propositions qui visent à assurer le bon fonctionnement de celles-ci ainsi qu’à clarifier l’application de certaines dispositions. Ces modifications sont résumées ci-après.
Modifications proposées
Règles refuge
En vertu des propositions, les exploitants de plateformes seraient tenus de percevoir et de verser la taxe sur les fournitures qu’ils facilitent pour des tiers qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH.
Le budget de 2021 propose deux règles supplémentaires soit :
- L’imposition d’une responsabilité solidaire de l’exploitant de plateforme et du fournisseur tiers pour la perception et le versement de la taxe, si le fournisseur tiers fournit de faux renseignements à l’exploitant de plateforme;
- La limitation de la responsabilité d’un exploitant de plateforme en cas de non-perception et de non-versement de la taxe, si l’exploitant de la plateforme s’est raisonnablement fié aux renseignements fournis par un fournisseur tiers.
Ces modifications garantissent qu’un exploitant de plateforme ne serait pas tenu responsable de la non-perception et du non-versement de la TPS/TVH du fait qu’il s’est fondé de bonne foi sur les informations fournies par un fournisseur tiers.
Déductions admissibles
Le budget de 2021 propose de préciser que les fournisseurs inscrits en vertu du cadre simplifié peuvent déduire les montants des créances irrécouvrables et certains remboursements provinciaux au point de vente de la TVH aux acheteurs de la taxe qu’ils sont tenus de verser.
De plus, les bibliothèques publiques et les institutions semblables peuvent demander un remboursement pour la TPS payée sur les livres audio achetés auprès de ces fournisseurs.
Détermination du montant déterminant
Selon les propositions, un fournisseur non-résident ou un exploitant de plateforme de distribution qui dépasse 30,000$ de ventes aux consommateurs canadiens sur une période de 12 mois est tenu de s’inscrire en vertu du cadre simplifié et de percevoir la TPS/TVH sur ses ventes.
Le budget de 2021 précise que les fournitures détaxées ne devraient pas être incluses dans le calcul du montant déterminant utilisé pour conclure si une personne a l’obligation de s’inscrire en vertu du cadre simplifié.
Déclaration de renseignements de l’exploitant de plateforme
Le budget de 2021 précise que l’obligation de produire une déclaration de renseignements annuelle ne s’applique qu’aux exploitants de plateforme qui sont inscrits ou qui doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH.
Pouvoir du ministre du Revenu national d’inscrire une personne
Une modification a été proposée lors du budget 2021 afin de donner au ministre du Revenu national le pouvoir d’inscrire une personne qui devrait être inscrite en vertu du cadre simplifié.
Approche quant à l’administration et à la conformité
Il a été annoncé lors du budget 2021 que l’Agence du revenu du Canada travaillera en étroite collaboration avec les entreprises et les exploitants de plateformes touchés afin de les aider à s’acquitter de leurs obligations.
Si les entreprises et les exploitants de plateformes touchés démontrent qu’ils ont pris des mesures raisonnables, mais qu’ils ne peuvent pas respecter leurs nouvelles obligations pour des raisons opérationnelles, l’Agence adoptera une approche pratique en matière de conformité et exercera son pouvoir discrétionnaire dans l’administration de ces mesures pendant une période de transition de 12 mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2021.
Demandes de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH
Les entreprises doivent obtenir certains renseignements et les conserver afin d’appuyer les demandes de CTI. Les renseignements requis figurent dans les documents fournis par les fournisseurs, comme les factures ou les reçus.
Afin de simplifier l’observation des règles fiscales pour les entreprises, le budget de 2021 propose d’accroître les seuils d’information du CTI à 100 $ (par rapport à 30 $) et à 500 $ (par rapport à 150 $), et de permettre aux agents de facturation d’être traités comme des intermédiaires pour l’application des règles en matière d’information touchant les CTI.
Ces mesures entreraient en vigueur le lendemain de la date du budget.
Conditions d’éligibilité pour le remboursement de la TPS pour habitations neuves
Le remboursement de la TPS pour habitations neuves permet aux acquéreurs d’habitations neuves d’un prix maximum de 350 000 $ de récupérer 36 % de la TPS (ou de la composante fédérale de la TVH dans les provinces participantes) payée à l’achat de l’habitation. Le remboursement est réduit progressivement pour les habitations dont le prix se situe entre 350 000 $ et 450 000 $. Il n’y a pas de remboursement pour les habitations dont le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 450 000 $.
En plus de ces plafonds, plusieurs autres conditions doivent être remplies pour être admissible au remboursement. Entre autres, l’acquéreur doit acheter l’habitation neuve afin qu’elle lui serve de résidence habituelle ou qu’elle serve de résidence habituelle à un proche (c.-à-d., un particulier lié par le sang, le mariage, l’union de fait ou l’adoption, ou un ex-époux ou ancien conjoint de fait).
Ainsi, selon les règles actuelles, si deux particuliers ou plus (qui ne sont pas considérés comme des proches) achètent une habitation neuve ensemble, tous doivent remplir cette condition, sinon aucun d’entre eux n’aura droit au remboursement de la TPS pour habitations neuves.
Le budget propose d’éliminer la condition selon laquelle deux particuliers ou plus qui achètent une habitation neuve ensemble soient tous tenus de l’acquérir afin qu’elle leur serve de résidence habituelle ou qu’elle serve de résidence habituelle à un proche.
Le remboursement de la TPS pour habitations neuves serait plutôt disponible pourvu que l’habitation neuve soit acquise pour servir de résidence habituelle à l’un des acheteurs ou d’un proche de l’un des acheteurs.
Le changement proposé s’appliquera également aux remboursements pour habitations neuves relativement à la composante provinciale de la TVH.
Cette mesure s’appliquerait à une fourniture effectuée en vertu d’un contrat de vente conclu après le 19 avril 2021. Toutefois, pour ce qui est du remboursement pour habitations construites par le propriétaire lui-même, la mesure s’appliquerait au moment où la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation sont achevées en grande partie (généralement 90% ou plus) après le 19 avril 2021.
Remboursement de la taxe d’accise pour les marchandises achetées par les provinces
Cette mesure s’applique aux provinces et aux entreprises qui font affaire avec les provinces, plus précisément lorsque les provinces obtiennent un allègement de la taxe d’accise fédérale incluse dans le prix des carburants, des climatiseurs d’automobiles et des véhicules énergivores qu’elles achètent ou importent pour leur propre usage.
La mesure annoncée vise les provinces qui n’ont pas signé d’entente avec le gouvernement fédéral pour le paiement de chaque taxe respective. Dans ce cas, un remboursement de la taxe est admissible soit pour le vendeur du bien ou pour la province qui l’achète. La mesure vient préciser la partie admissible au remboursement avec la mise en place d’un choix conjoint. En l’absence du choix, seule la province sera admissible à ce remboursement.
Cette mesure s’appliquerait aux marchandises achetées ou importées par une province à compter du 1er janvier 2022.
Droit d’accise sur le tabac
La ministre propose une augmentation du taux du droit d’accise applicable sur les produits du tabac. L’augmentation proposée est de 4,00 $ par cartouche de 200 cigarettes, avec des augmentations correspondantes des taux du droit d’accise pour d’autres produits du tabac.
Les inventaires de cigarettes détenus par certains fabricants, importateurs, grossistes et détaillants en date du 20 avril 2021 seront assujettis à une taxe de 0,02 $ par cigarette. Le30 juin 2021 serait la date limite pour produire une déclaration et payer la taxe sur les inventaires de cigarettes, et ce, même si la mesure entre en vigueur le 20 avril 2021.
Droit d’accise sur les produits de vapotage
Le budget de 2021 propose d’instaure rune taxe sur les produits de vapotage en 2022 par l’introduction d’un nouveau cadre du droit d’accise. Cette mesure est donc en projet pour l’instant et le gouvernement invite l’industrie et les intervenants à se prononcer sur ces propositions jusqu’au 30 juin 2021 à l’adresse suivante : fin.vaping-taxation-vapotage.fin@canada.ca
Ce nouveau droit ne s’appliquerait qu’aux liquides de vapotage qui sont produits au Canada ou importés et qui sont destinés à être utilisés dans un dispositif de vapotage au Canada. Le nouveau droit s’appliquerait à ces liquides de vapotage qu’ils contiennent ou non de la nicotine. Les produits de vapotage à base de cannabis seraient expressément exemptés de ce cadre, étant donné qu’ils sont déjà assujettis aux droits d’accise sur le cannabis en vertu de la Loi.
Le nouveau droit proposé imposerait un droit uniforme unique sur chaque 10 ml de liquide de vapotage. Le taux proposé est de l’ordre de 1,00 $ par 10 ml.
L’administration de cette taxe serait partagée entre l’Agence du revenu du Canada (administration et exécution du nouveau cadre) et l’Agence des services frontaliers qui serait responsable de l’administration et de l’exécution du cadre à la frontière. Dans le but d’uniformiser l’application de la loi, les dispositions en matière d’octroi de License et d’autorisation, en matière d’affichage et d’estampillage et les pénalités applicables seront similaires à celles déjà en vigueur pour le tabac et le cannabis. Il sera aussi proposé aux provinces et territoires de faire un partenariat avec le gouvernement fédéral et d’opter pour une approche coordonnée pour la taxation de ces produits.
Taxe sur certains biens de luxe
Le gouvernement fédéral propose l'instauration d'une nouvelle taxe sur la vente au détail (au point de vente final) et sur l'importation (au moment de l'importation lorsqu’aucune vente subséquente au Canada n'est prévue) de voitures de luxe et d'aéronefs personnels neufs de plus de 100 000 $ et de bateaux valant plus de 250 000 $.
La nouvelle taxe, censée entrer en vigueur le 1er janvier 2022, serait calculée selon le moindre de 10 % de la valeur totale d'un véhicule ou d'un aéronef visé, ou 20 % de la valeur supérieure à 100 000 $. La même règle s'appliquerait aux bateaux de plus de 250 000 $.
En règle générale, on peut considérer que la nouvelle taxe est destinée à viser des biens de luxe à usage personnel et non les produits de luxe commerciaux. Le budget contient une liste d'exclusions à cet effet (p. ex., certains véhicules hors route, les voitures de course, les véhicules récréatifs ou « RV », les gros aéronefs, les motomarines). De plus, la taxe ne s'appliquerait pas aux biens destinés à l’exportation.
Comme pour les autres taxes et prélèvements, la nouvelle taxe sera ajoutée au prix de vente aux fins du calcul de la TPS/TVH payable sur les produits de luxe visés.
Mesures visant le Tarif des douanes et les taxes – perception des droits et des taxes sur les marchandises importées
Le nouveau budget propose des modifications à la Loi sur les douanes et aux règlements connexes pour améliorer la perception des droits et taxes sur les marchandises importées.
Avec l’état actuel des règles en vigueur, certains importateurs ayant des liens avec l'étranger parviennent à payer moins de droits et taxes sur les importations que la plupart des importateurs canadiens, en utilisant un prix d’une vente antérieure à l’étranger.
Pour garantir une certaine équité pour tous les importateurs, les modifications législatives proposées exigeront que tous les importateurs évaluent leurs marchandises en utilisant la valeur de la dernière vente aux fins d’exportation à un acheteur au Canada.
Dans le même ordre d'idées, le processus de paiement des importateurs commerciaux sera complètement repensé afin d’offrir une meilleure flexibilité ainsi que des options pour apporter des corrections de bonne foi sans encourir de pénalités ou d'intérêts.
Le gouvernement n'a pas encore indiqué à quel moment cette nouvelle initiative prendra effet.
Autres mesures
Sociétés et inscrits aux fins de la TPS/TVH
Le budget de 2021 propose d’éliminer les seuils à partir desquels la production par voie électronique est obligatoire autant pour les déclarations en vertu de la Loi de l’impôt pour les sociétés que pour les inscrits aux fins de la TPS/TVH (excluant les organismes de bienfaisance ou les institutions financières désignées particulières) qui produisent en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Ainsi, les déclarations de la plupart des sociétés et des inscrits aux fins de la TPS/TVH en vertu de ces lois devront être produites par voie électronique. Aux fins de la TPS/TVH, cette mesure s’appliquerait pour les périodes de déclaration qui commencent après 2021 pour la Loi sur la taxe d’accise.
Paiements électroniques
Le budget de 2021 propose aussi de préciser que les paiements qui doivent être faits à une institution financière en vertu des lois suivantes comprendront les paiements électroniques effectués via l’institution financière : Loi de l’impôt sur le revenu, la partie de la Loi sur la taxe d’accise qui s’applique à la TPS/TVH, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Il est aussi proposé que des paiements électroniques soient requis pour tous versements supérieurs à 10 000 $ en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et que le seuil des versements obligatoires à effectuer à une institution financière en vertu des lois citées ci-haut soient réduits de 50 000 $ à 10 000 $. Cette mesure s’appliquerait aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2022.
Mesures annoncées antérieurement
Le budget de 2021 réitère l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes suivantes qui ont été annoncées au préalable. Ces mesures sont les suivantes :
- Mesures annoncées le 30 novembre 2020 dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne relativement à l’allègement de la TPS/TVH sur les masques et écrans faciaux.
- Propositions législatives rendues publiques le 17 mai 2019 relativement à la TPS/TVH qui touchent, entre autres, les modifications aux dispositions sur les sociétés de portefeuille et la définition de service de transport de marchandises.
- Autres propositions réglementaires rendues publiques le 27 juillet 2018 relativement à la TPS/TVH et les modifications proposées pour les sociétés de portefeuille.
- Mesures confirmées dans le budget de 2016 relativement au choix concernant les coentreprises en matière de la TPS/TVH.
Consultation - Taxe sur les services numériques
Le budget propose aussi l’introduction d’une Taxe sur les services numériques (« TSN ») et invite les parties intéressées à fournir leurs commentaires à cet égard. Pour ce faire, la proposition du gouvernement est présentée avec une proposition d’entrée en vigueur de la TSN le 1er janvier 2022.
La TSN s’appliquerait au taux de 3 % sur les recettes perçues de certains services numériques qui dépendent de la participation, des données et des contributions de contenu d’utilisateurs canadiens.
Il est entendu que ces sommes ne comprendraient aucunement la composante correspondant au montant de taxe sur la valeur ajoutée ou de taxe de vente applicable perçue sur l’opération génératrice de recettes.
Afin d’atteindre son objectif d’implantation, le gouvernement a l’intention d’engager un dialogue avec les provinces et les territoires afin de discuter des incidences de la TSN.
Le gouvernement sollicite aussi les commentaires des intervenants sur l’approche proposée à la mise en œuvre de la TSN. Les parties intéressées sont invitées à envoyer des représentations écrites au plus tard le 18 juin 2021.
Il est prévu que des propositions législatives en lien avec une nouvelle loi visant à mettre en œuvre la TSN seraient publiées au cours de l’été 2021. Les mesures législatives seraient par la suite incluses dans un projet de loi qui serait présenté au Parlement.
Informations supplémentaires
Pour plus de détails sur le budget 2021, nous vous invitons à vous référer au lien suivant: https://www.budget.gc.ca/2021/home-accueil-fr.html. Pour toutes questions sur ces propositions qui peuvent avoir un impact sur votre organisation, n’hésitez pas à contacter la ligne direct « Ryan TaxDirectTM » au 1-800-667-1600.