En mars 2025, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le Mémorandum sur la TPS/TVH 14.9.1, intitulé « Sociétés de personnes – Déterminer l’existence d’une société de personnes ». Ce mémorandum présente l’approche de l’ARC quant à la détermination de l’existence d’une société de personnes aux fins de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et fournit des lignes directrices d’interprétation importantes pour les entreprises engagées dans des activités commerciales conjointes ou collaboratives.
La LTA définit une société de personnes comme une personne, mais ne définit pas le terme « société de personnes » lui-même. Le mémorandum expose donc l’interprétation de l’ARC quant au moment où une société de personnes existe en vertu de la LTA, en s’appuyant sur les principes de Common Law, le Code civil du Québec et d’autres lois provinciales pertinentes.
De plus, l’ARC souligne les conditions préalables à l’existence d’une société de personnes, telles que résumées par la Cour suprême du Canada :
- Deux personnes ou plus doivent démontrer une relation dans laquelle elles exercent une activité commerciale ;
- Les parties dans la relation doivent le faire en commun et dans un but de réaliser un profit.
L’ARC insiste sur le fait qu’aucun critère unique ne permet de conclure à l’existence d’une société de personnes. Tous les faits et circonstances pertinents doivent être examinés, y compris les ententes conclues, le comportement des parties et les modalités financières.
Le mémorandum clarifie également la distinction entre les sociétés de personnes et d’autres structures (comme les copropriétés, les coentreprises et les ententes de partage de frais ou de coûts), et traite des sociétés en commandite, des exigences d’inscription à la TPS/TVH, ainsi que des conséquences fiscales des changements dans la composition d’une société de personnes.
Les entreprises impliquées dans toute forme d’arrangement collaboratif devraient examiner leur situation pour déterminer si celle-ci pourrait être considérée comme une société de personnes aux fins de la LTA, car cela pourrait affecter les obligations de conformité de l’organisation en matière de TPS/TVH et son admissibilité aux crédits de taxe sur les intrants.
Si vous avez des questions sur la TPS/TVH et les sociétés de personnes, n’hésitez pas à communiquer avec Ryan TaxDirect® au 1 800 667-1600 ou à l’adresse taxdirect@ryan.com.