Le 21 mars 2023, le ministre des Finances, Éric Girard, a présenté le budget 2023–2024 du Québec intitulé « Un Québec engagé ». Le budget prévoit des investissements importants dans les domaines de la santé et de l’éducation et comprend des mesures destinées à accroître la productivité des entreprises et à stimuler une croissance économique durable, à résoudre le problème de l’accessibilité au logement, à développer les réseaux de transport, à promouvoir la langue et la culture françaises, à lutter contre le changement climatique et à réduire l’endettement.
Prévoyant un déficit de 4 milliards de dollars, avec des réductions annuelles de 1 milliard de dollars prévues pour les quatre prochaines années, le budget de cette année se targue d’être « l’une des plus importantes baisses d’impôts de l’histoire du Québec ». Il s’agit principalement d’une réduction de 1 % du taux de l’impôt sur le revenu des particuliers, qui entre en vigueur en 2023, pour les deux premières fourchettes d’impôt, concrétisant ainsi une promesse faite par le gouvernement lors de la dernière campagne électorale. Une nouvelle exonération fiscale de 10 ans pour les grands projets d’investissement (c’est-à-dire avec des dépenses admissibles d’au moins 100 millions de dollars sur 48 mois, sous réserve de nombreuses conditions) a également été proposée.
Plusieurs autres modifications fiscales intéressantes ont été annoncées dans le budget, notamment les mesures fiscales concernant les produits de base et les initiatives en matière d’équité fiscale résumées ci-dessous.
Mesures fiscales concernant les produits de base
Révision du droit spécifique sur les pneus neufs
Pour financer le programme de recyclage des pneus de la province, un droit spécifique sur les pneus neufs des véhicules routiers, égal à 3 $, a été introduit le 1er octobre 1999. Malheureusement, le taux de droit spécifique réel ne permettra plus de financer le programme pour 2024 et au-delà. Pour remédier à ce manque de financement et à l’inégalité entre les coûts de transformation des différents types de pneus, la province augmentera, à compter du 1er juillet 2023, le droit spécifique sur les pneus neufs dont le diamètre de la jante est inférieur ou égal à 62,23 cm (24,5 pouces), comme suit :
- 4,50 $ par pneu neuf dont le diamètre total est inférieur ou égal à 83,82 cm (33 pouces); et
- 6,00 $ par pneu neuf dont le diamètre total est supérieur à 83,82 cm (33 pouces), mais ne dépasse pas 123,19 cm (48,5 pouces).
Les nouveaux taux de droits spécifiques s’appliqueront aux pneus neufs acquis dans le cadre d’une vente au détail ou d’une location à long terme, ou importés au Québec à des fins autres que la revente, la location ou l’installation sur un véhicule destiné à être vendu ou loué à long terme.
Gestion de l’exonération fiscale des Premières Nations
Le gouvernement propose un financement sur cinq ans pour la mise en œuvre d’un système informatique dans le cadre d’un programme appelé « Exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes » (EFPNT). L’EFPNT a été créée pour faciliter la gestion des exemptions fiscales accordées aux membres des Premières Nations qui remplissent les conditions requises. Ce nouveau programme sera mis en œuvre progressivement à partir du 1er juillet 2023 et permettra aux acheteurs admissibles de bénéficier d’une exemption fiscale au moment de l’achat.
Dans le cadre de ce programme, les membres des Premières Nations seront autorisés à acheter des boissons alcooliques dans un magasin de détail de la réserve pour les consommer à domicile sans avoir à payer la taxe spécifique sur l’alcool. Pour obtenir l’exemption au moment de l’achat, les membres des Premières Nations admissibles doivent présenter une nouvelle attestation émise par Revenu Québec ainsi que leur certificat fédéral de statut d’Indien. Les demandes d’attestation doivent être adressées directement à Revenu Québec. Dans un premier temps, les cartes existantes de l’initiative d’exemption fiscale en matière de taxe sur les carburants (EFIC) seront utilisées comme attestations jusqu’à ce que les retards de production puissent être éliminés.
Le programme exigera également que les détaillants d’alcool dans une réserve vérifient le statut de l’acheteur pour chaque achat d’alcool à domicile par une personne remplissant les conditions requises. Les détaillants continueront à payer la taxe applicable lorsqu’ils achètent des boissons alcooliques auprès de leurs fournisseurs. Toutefois, le système informatique utilisé dans le cadre du programme permettra au détaillant de demander le remboursement de la taxe spécifique payée sur les produits pour les ventes exonérées.
La province a l’intention d’étendre l’utilisation de l’EFPNT au système de taxe sur les carburants en remplacement de son programme d’EFIC existant. Toutefois, des rajustements au système seront nécessaires pour tenir compte de la nature particulière de certaines exemptions relatives aux achats de carburant par les particuliers et les entités des Premières Nations.
Augmentation de la taxe sur le tabac
Le budget de cette année contient un rappel de l’augmentation de la taxe sur le tabac de 8 $ par cartouche de 200 cigarettes, qui entrera en vigueur le 8 février 2023. Cette augmentation fera passer la taxe totale sur une cartouche de cigarettes de 29,80 $ à 37,80 $.
Initiatives en matière d’équité fiscale
La province a réitéré son engagement à l’égard du plan d’action pour l’équité fiscale, qui vise à garantir l’équité fiscale, à lutter contre la fraude fiscale et à prévenir l’évasion fiscale. À cet égard, le gouvernement a indiqué qu’il prévoyait d’entreprendre plusieurs initiatives, notamment :
- Augmenter les activités d’audit;
- Obtenir des renseignements sur les actifs en crypto-monnaie (« crypto-actifs ») et superviser les plateformes d’échange et les distributeurs automatiques de billets qui facilitent les opérations utilisant ces actifs;
- Améliorer la prestation de services de Revenu Québec;
- Renforcer la lutte contre la contrebande d’alcool et de tabac et d’autres crimes économiques; et
- Donner suite à de nombreuses mesures annoncées précédemment pour lutter contre l’évasion fiscale et la fraude à l’encontre du gouvernement.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les initiatives de financement du gouvernement, nouvelles et étendues, incluses dans le budget provincial de cette année, veuillez consulter la page suivante : Mentor Works, une filiale de Ryan, budget 2023 – 2024 du Québec (en anglais seulement)
De plus amples détails sur le budget 2023-2024 sont également disponibles sur le site Internet du gouvernement provincial.
Si vous avez des questions sur l’incidence de ces changements proposés sur votre organisation, composez le 1 800 667-1600 (ligne Ryan TaxDirect®) ou communiquez avec nous à l’adresse suivante : taxdirect@ryan.com.