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Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19

Nouvelles fiscales mars 30, 2020

Le 25 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a publié un plan économique et financier d’un an en réponse à la pandémie de COVID-19. Le plan de la province vise à réagir à la pandémie afin de protéger la santé de sa population de même que son économie.

Dans le cadre de ce plan, la province a annoncé un certain nombre de mesures importantes d’allégement fiscal, couvertes plus en détail ci-dessous.

Augmentation de l’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs

Le plan d’allégement de l’Ontario augmente rétroactivement l’exonération de l’impôt-santé des employeurs de 490 000 $ à 1 million de dollars pour 2020. L’exonération est offerte aux employeurs du secteur privé dont la masse salariale annuelle totale en Ontario ne dépasse pas le seuil des 5 millions de dollars. La hausse du plafond d’exonération à 1 million de dollar procure un allégement additionnel de l’impôt-santé des employeurs atteignant désormais 19 500 $. L’exonération devrait revenir au montant de 490 000 $ au 1er janvier 2021.

Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional

Le plan financier comprend l’introduction d’un crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, résultant en un nouveau crédit d’impôt remboursable de 10 % pour les sociétés. Ce crédit serait ainsi offert aux sociétés privées sous contrôle canadien (CCPC) faisant des investissements admissibles dans des régions désignées à compter du 25 mars 2020. Les régions désignées sont des endroits situés à l’extérieur de la grande région métropolitaine de Toronto. Les dépenses de 50 000 $ à 500 000 $ liées à la construction, à la rénovation ou à l’acquisition d’immeubles admissibles (c.-à-d. les classes d’amortissement de l’impôt sur le revenu 1 et 6) par les CCPC seraient considérées comme des investissements admissibles. Une revue obligatoire de l’admissibilité au crédit aurait lieu tous les trois ans.

Pour plus de détails sur le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, y compris une liste de régions désignées, et l’augmentation du seuil d’exemption de l’impôt-santé des employeurs, veuillez vous référer à l’annexe du Plan d’action de l’Ontario.

Allégement pour l’impôt foncier

Report des réévaluations foncières

La province a décidé de reporter la réévaluation prévue pour 2020 à l’année d’imposition 2021. Ainsi, les taxes foncières dans les municipalités de l’Ontario pour l’année d’imposition 2021 seront calculées en fonction de la même date d’évaluation que celle de l’année d’imposition 2020.

Le prochain cycle de réévaluation devrait être basé sur une date d’évaluation des propriétés au 1er janvier 2019. Initialement prévue pour les années d’imposition 2021-2024, on ne sait pas si le report signifie que la réévaluation inclura les années d’imposition 2022-2025 ou prendra fin comme prévu en 2024 et deviendra un cycle de trois ans.

Il n’y a pas eu mention de modifier la date de base de l’évaluation à partir du 1er janvier 2019. Si les valeurs doivent être en place pour 2022-2025, cela pourrait certainement poser des défis aux contribuables qui paieraient de l’impôt foncier en fonction d’une évaluation en 2025 qui a été déterminée plus de 6 ans auparavant, surtout s’il y a un ralentissement du marché.

Sur une note positive, les recours prévus pour 2022 devraient être résolus avant le début du dépôt de nouveaux recours. À mesure que le gouvernement et la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM ou MPAC en anglais) s’adapteront au report, Ryan continuera de fournir des mises à jour.

Demande de révision prolongée

Une demande de révision (DR) est une façon de contester la valeur imposable de votre propriété. La SÉFM fixe sa propre date limite par laquelle une DR doit être déposée chaque année. La date limite coïncide normalement la date limite du dépôt de recours de la Commission de révision de l’évaluation foncière, soit le 31 mars. En raison de la pandémie de COVID-19, la SÉFM a annoncé qu’elle prolongeait la date limite pour déposer une DR jusqu’à 16 jours après la levée de la Déclaration d’urgence du gouvernement de l’Ontario. Au moment d’écrire ces lignes, la Déclaration d’urgence est en vigueur jusqu’au 31 mars. Si la Déclaration est levée le 31 mars 2020, la date limite de la DR sera le 16 avril 2020.

Lorsqu’une DR est déposée, la SÉFM examine l’évaluation de la propriété et décide si elle doit être modifiée ou non.  Si elle décide qu’aucun changement n’est justifié et rejette la DR, ou si le propriétaire n’est pas satisfait des changements proposés, le propriétaire peut déposer un recours devant la Commission d’examen de l’évaluation dans les 90 jours suivant la décision de la SÉFM. Avec cette prolongation de la date limite de DR, cela signifie que même si la Commission d’examen de l’évaluation ne prolonge pas la date limite de dépôt de recours actuellement fixée pour mars 31 2020, une DR peut encore être déposée après cette date.  Par conséquent, si un règlement n’est pas conclu par l’intermédiaire de la DR, un recours formel peut encore être déposé.

Allégement au titre des intérêts et des pénalités

Le plan d’action propose aussi des mesures d’allégement pour soutenir les entreprises ontariennes touchées par l’éclosion de la COVID-19, en accordant une période de 5 mois à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 août 2020, durant laquelle les intérêts et pénalités normalement imposés aux entreprises qui soumettent des déclarations et versements tardifs dans le cadre de certains programmes fiscaux administrés par la province ne seront pas appliqués. Les programmes fiscaux visés par cet allégement comprennent :

  • l’impôt-santé des employeurs;
  • la taxe sur le tabac;
  • la taxe sur les carburants;
  • la taxe sur l’essence;
  • la taxe sur la bière, le vin et le spiritueux;
  • l’impôt sur l’exploitation minière;
  • l’entente internationale concernant la taxe sur les carburants;
  • la taxe de vente au détail sur les contrats d’assurance et les régimes d’avantages sociaux; et
  • la taxe sur le pari mutuel.

Les entreprises ne seront pas tenues de fournir au ministère des Finances un avis ou des raisons pour lesquelles elles n’avaient pas respecté la date limite de déclaration. L’allégement des intérêts et des pénalités sera appliqué automatiquement.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB en anglais) permettra également aux employeurs de reporter leurs déclarations et leurs paiements pour une période de six mois. Plus précisément, les employeurs de l’annexe 1 seront autorisés à reporter le versement des primes de la WSIB au 31 août 2020.  De plus, les employeurs de l’annexe 2 qui paient la WSIB pour les coûts associés à des réclamations pour maladie ou blessure en milieu de travail verront également leurs paiements reportés. Les intérêts et pénalités qui s’appliqueraient habituellement à ce report des primes de la WSIB seront annulés au cours de cette période.

Autres mesures d’allégement

En plus des mesures d’allégement résumées plus haut, la province a annoncé quelques initiatives additionnelles dignes de mention, notamment :

  • La province verse un paiement unique équivalant à 200 $ par enfant jusqu’à l’âge de 12 ans et à 250 $ pour les enfants ayant des besoins spéciaux, y compris les enfants inscrits dans des écoles privées, afin d’aider les parents à payer les coûts supplémentaires encourus en raison de la fermeture des écoles et des garderies pendant la pandémie;
  • Un doublement du paiement maximal du Système de revenu annuel garanti (GAINS en anglais) pour les aînés à faible revenu pendant six mois à compter d’avril 2020;
  • Créer des factures d’électricité abordables pour les consommateurs résidentiels, agricoles et des petites entreprises admissibles en fixant les prix de l’électricité pour ces clients au taux le plus bas (le prix hors pointe) 24 heures sur 24 pendant 45 jours pour tenir compte de l’augmentation de l’utilisation l’électricité de jour qu’ils connaissent.

Plus d’information

De plus amples renseignements sur le plan économique et financier de l’Ontario sont disponibles ici :
Ontario’s Action Plan: Responding to COVID-19

Si vous avez des questions sur l’impact que ces changements pourraient avoir sur votre organisation, n’hésitez pas à communiquer avec notre service de soutien à la clientèle Ryan TaxDirect® par courriel à info@ryanco.ca ou par téléphone au 1.800.667.1600.