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Commentaires de CPA Canada relativement aux modifications proposées à la TPS/TVH en matière de cryptomonnaies

Nouvelles fiscales oct. 30, 2019

Le 17 mai 2019, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives visant entre autres à exempter les cryptomonnaies aux fins de la TPS/TVH, en traitant les monnaies virtuelles comme des instruments financiers.

CPA Canada a récemment publié ses commentaires à la suite de l’analyse des conséquences éventuelles des propositions législatives pour les entités qui négocient en devises numériques ainsi que celles qui se livrent à des activités de minage de cryptomonnaies. CPA Canada a notamment identifié le problème des entités pouvant être réputées constituer des institutions financières et l’impact que cela pourrait avoir sur le recouvrement de leurs crédits de taxe sur les intrants.

L’analyse de CPA Canada peut être consultée à: TPS/TVH et cryptomonnaies: des propositions qui soulèvent des questions. Une copie de la publication peut aussi être téléchargée ici.