Augmentation du taux de la méthode rapide de comptabilité pour les municipalités

Nouvelles fiscales janv. 28, 2016

Le régime de la TVQ comporte une méthode rapide de comptabilité pour certains organismes de services publics, afin de simplifier la détermination du montant de taxe nette à verser pour une période de déclaration. Cette méthode permet à ces organismes de déterminer le montant de taxe nette à verser en appliquant un taux prescrit au total des recettes provenant de leurs fournitures taxables, plutôt que d’établir la TVQ perçue sur chacune de leurs fournitures et celle payée sur la majorité de leurs acquisitions.

Étant donné que les municipalités ont de nouveau droit à un remboursement partiel de la TVQ depuis 2014, le taux prescrit à leur égard sera porté de 5,7 % à 7,3 % pour ainsi être uniformisé à celui prescrit pour les autres organismes. Le nouveau taux prescrit pour les municipalités s’appliquera à toute période de déclaration qui commencera après le 30 juin 2016.

Le bulletin d’information peut être consulté via le lien suivant :
Augmentation du taux de la méthode rapide de comptabilité pour les municipalités