Ministère des Finances: le gouvernement annonce les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises applicables en 2016

Nouvelles fiscales déc. 24, 2015

Le ministre des Finances a annoncé les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’un véhicule automobile aux fins de l’impôt sur le revenu qui s’appliqueront en 2016.
 
Même si la plupart des plafonds et des taux qui s’appliquaient en 2015 continueront de s’appliquer en 2016, cette annonce diffère des années précédentes par une diminution des certains taux. Plus particulièrement, les taux suivants entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2016:

  • Le plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur véhicule personnel pour le travail sera réduit de 1 ¢, pour passer à 54¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus, et à 48 ¢ par kilomètre additionnel. Le taux sera de 4 ¢ de plus au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.
  • Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués en 2016. Le montant du crédit de taxes sur intrant maximum admissible est donc de 1 500$ pour ce qui est de la TPS payée (de 4 500$, 4 200$, ou 3 900$ en TVH payée à un taux respectif de 15%, 14% ou de 13%) sur les voitures de tourisme acquises en 2016.
  • Le plafond de déductibilité des frais de location d’un véhicule automobile restera fixé à 800 $ par mois (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les contrats de location-bail conclus en 2016. Ainsi, le montant mensuel du crédit de taxes sur intrant maximum admissible pouvant être réclamé en TPS payée relativement aux frais de location contractée en 2016 est de 40$ (120$, 112$ ou de 104$ en TVH à un taux respectif de 15%, 14%, ou de 13%).
  • De plus, le taux général prescrit servant à déterminer la valeur de l’avantage imposable qu’un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur sera réduit de 1 ¢, pour passer à 26 ¢ le kilomètre. Pour les contribuables dont l’emploi principal consiste à vendre ou à louer des automobiles, le taux prescrit sera également réduit de 1 ¢, pour être porté à 23 ¢ le kilomètre.

Prenez note que les plafonds et les taux mentionnés ci-dessus peuvent faire l’objet des exigences de la récupération des  crédits de taxe sur les intrants en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard. 

Ce communiqué est accessible au lien suivant:

2016  Plafonds et taux des voitures de tourisme